Conditions générales de vente des services d’abonnement sur WPfacturationPro

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société EIRL Padzup, 10 rue Fleming 37000 TOURS, des abonnements au logiciel de facturation WPfacturationPro.

Article 2 – Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. La société EIRL Padzup se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande : Sur Internet : wpfacturationpro.fr Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société EIRL Padzup se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet wpfacturationpro.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Freemius. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de l’abonnement.

Article 6 – Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment directement sur Freemius, qui gère l’abonnement et la facturation. La résiliation sera effective immédiatement et aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

Article 7 – Disponibilité

Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site wpfacturationpro.fr. En cas d’indisponibilité de service après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Garantie

Tous nos services bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un service vendu, il pourra être échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours suivant la commande. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 9 – Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société EIRL Padzup ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est fourni. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société EIRL Padzup ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service acheté. Enfin, la responsabilité de la société EIRL Padzup ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site wpfacturationpro.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EIRL Padzup. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société EIRL Padzup.

Article 12 – Données personnelles

La société EIRL Padzup se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 – Archivage Preuve

La société EIRL Padzup archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société EIRL Padzup seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.